Amendement n° CE935 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le III de l’article 22 prévoit que les parts sociales mentionnées à l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime « donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité ».

Une telle disposition appelle plusieurs réserves.

D’une part, elle introduit une différenciation accrue entre catégories de parts sociales au sein des coopératives agricoles, en favorisant les parts dites d’épargne par rapport aux parts d’activité. Cette évolution est susceptible de remettre en cause l’équilibre coopératif, fondé sur la primauté de l’activité sur la rémunération du capital.

D’autre part, l’augmentation potentielle du rendement des parts d’épargne risque d’encourager une logique de financiarisation au sein des coopératives, au détriment de leur vocation première qui est de servir les intérêts économiques de leurs adhérents agriculteurs.

Enfin, cette mesure pourrait fragiliser la cohérence du modèle coopératif agricole en accentuant les écarts de rémunération entre associés, sans garantie d’un bénéfice direct pour l’activité productive ou la souveraineté alimentaire, objectif pourtant poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.