Amendement n° CE854 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer »,

les mots :

« dès lors qu’ils sont susceptibles de constituer ».

Pourquoi cet amendement ?

Le droit actuel offre trop de marges de manœuvre à l’administration pour ne pas appliquer les clauses miroirs. En utilisant l’adjectif « évident », le texte crée une barrière juridique subjective qui freine la protection de nos filières. Cet amendement renforce l’automaticité de la réponse française : dès lors qu’un risque lié à une substance interdite en France est identifié dans des produits importés, la suspension doit être immédiate. Le protectionnisme sanitaire ne doit plus être une option, mais une règle de d’or.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.