Amendement n° CE853 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par David Magnier sur l’article premier du texte n° 2632.
- Déposé le
- 29 avril 2026
- Décidé le
- 4 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et garantissent la viabilité économique et la compétitivité des exploitations agricoles concernées ».
Pourquoi cet amendement ?
Un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir. Cet amendement sécurise la dimension économique de la souveraineté alimentaire en exigeant que les projets accompagnés par l’État garantissent la compétitivité des fermes. Il est impératif de protéger nos exploitations contre la multiplication de projets « vitrines » qui oublient le premier besoin de l’agriculteur : vivre dignement du prix de ses produits sans dépendre uniquement de subventions de transition.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000853.