Amendement n° CE751 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots :

« deux mois »

les mots :

« quinze jours ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.