Amendement n° CE696 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

1° À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ter »

le mot

« quater » ;

2° À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« il est rétabli un 3° bis ainsi rédigé »

les mots :

« sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés » ;

3° Après l’alinéa 8, insérer l’ alinéa suivant :

« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » mentionnée à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les incluant parmi les produits éligibles au titre des produits durables et de qualité en restauration collective.

Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.

Or le décret n° 2019‑351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, pris pour l’application de l’article L. 230‑5-1 a écarté les mentions « montagne » et « produit de montagne » du périmètre des produits durables et de qualité valorisés en restauration collective. Il en résulte une différence de traitement infondée avec les mentions « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », retenues par le décret.

L’intégration des produits de montagne permettrait de soutenir l’achat de produits laitiers produits en montagne, afin d’atteindre un objectif de 10 % de produits de montagne parmi les achats de produits laitiers dans la restauration collective. L’atteinte de cet objectif permettrait de préserver 23 000 hectares de prairie et 1 200 emplois directs et indirects en zone de montagne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.