Amendement n° CE695 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le présent dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rappeler expressément que le dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, principe fondamental de l’État de droit.

Ce droit constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique. Il revêt une valeur constitutionnelle et ne peut faire l’objet de limitations que strictement encadrées et proportionnées.

Or, le mécanisme introduit par le présent article, en permettant la condamnation financière des requérants, est susceptible de produire un effet dissuasif sur l’exercice de ce droit, en particulier dans des contentieux à forts enjeux environnementaux.

L’insertion d’une telle clause apporte un guide explicite pour l’interprétation du juge et contribuera à garantir que le dispositif ne puisse être appliqué d’une manière portant une atteinte disproportionnée au droit au recours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.