Amendement n° CE684 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot : « Elles », est ajouté le mot : « Mais ». »

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dernières ne peuvent en effet exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété des biens mentionnés au présent article à condition de détenir l’usufruit ou d’être en mesure de l’acquérir concomitamment, ou lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans à compter de la date d’exercice de ce droit de préemption.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.