Amendement n° CE201 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 9, ajouter les deux phrases suivantes :

« Une clause de revoyure est organisée à compter du 1er janvier 2032 afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le pouvoir réglementaire fixe la date de la clause de revoyure pour chacune des filières concernées, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à intégrer une clause de revoyure à compter du 1er janvier 2032 afin de permettre une évaluation intermédiaire de l’expérimentation avant son éventuel renouvellement. Cette étape permettra d’apprécier les effets du dispositif sur les filières concernées, d’identifier les difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, d’adapter les modalités prévues par le texte afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.