Amendement n° CE160 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« accords-cadres »,

supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de contractualisation, dont l’objectif premier est d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales et de protéger le revenu des agriculteurs.

Dans un contexte de forte instabilité des marchés agricoles et de hausse des charges, il est indispensable que les indicateurs de coûts de production reposent sur des bases fiables, transparentes et incontestables. C’est la condition pour donner aux producteurs de véritables repères dans la négociation et leur garantir une visibilité économique et une sécurité financière indispensable pour planifier leurs investissements.

À cet égard, les interprofessions et les instituts techniques jouent un rôle essentiel. Leur expertise et leur indépendance permettent d’établir des indicateurs reconnus, fondés sur la réalité économique des exploitations.

Or, en ouvrant la possibilité de recourir à des indicateurs alternatifs, la rédaction de l'article 19 risque de créer une multiplication d'indicateurs opportunistes susceptibles d’être utilisés par les acheteurs pour contourner l’esprit des lois EGALIM et tirer la rémunération des producteurs à la baisse.

C'est pourquoi, afin de préserver un cadre clair et protecteur pour les agriculteurs, le présent amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation des indicateurs de référence en supprimant la possibilité de recourir à des indicateurs alternatifs.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.