Amendement n° CE148 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, pour lesquels est applicable l’article L. 543‑2 du même code »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.