Amendement n° CE147 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« dispositif »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :

« cinq ans après la réalisation des premières enchères ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :

« Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.