Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cessionnaires »,

le mot :

« concessionnaires ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Correction d'une erreur matérielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Marie-Noëlle Battistel, rapporteur · SOC

Voir le cosignataire

Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.