Amendement n° CE76 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« France »

sont insérés les mots :

« et ses filiales et sociétés affiliées ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.