Amendement n° CE28 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».

Pourquoi cet amendement ?

Modification du titre clarifiant le fait que la proposition de loi ne fait qu'étendre aux maires un droit existant de longue date.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.