Amendement n° CE3 au texte n° 1962 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de correspondance »

le mot :

« postaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.