Amendement n° II-CE299 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 52 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux.
Mode de calcul:
Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés.
Fréquence: mensuelle sur 12 mois
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000299.