Amendement n° II-CE274 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité) afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine.

En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur pourtant essentiel pour nos territoires ne permettent pas de mener à bien toutes les actions de continuité territoriale, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité, au contraire, d'augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires ».

Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement sur les 2,6 millions d'habitants des territoires ultramarins. Une augmentation permettrait de viser davantage de personnes.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.