Amendement n° II-CE187 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement opère un transfert de 26 320 000 d’euros en AE et en CP :

– du programme 147 « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et politiques contractuelles »,

– vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 02 « Soutien à l’accession à la propriété ».

L’État ne consacre que 6,58 millions d’euros à toute la politique d’accession à la propriété en 2026, soit une somme dérisoire devant les 475 millions d’euros du programme 147 (action 01 “Politiques contractuelles”). Il s’agit donc de quadrupler ce chiffre.

Ce transfert vise à corriger la dérive d’une politique de la ville devenue un robinet permanent de financements publics pour des “animations de quartier”, des "ateliers" ou des "contrats de développement local", des « actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance » dont l’efficacité demeure discutable, voire putative.

Il devrait au contraire encourager l’accession à la propriété et ainsi la stabilité des familles, la responsabilité, la transmission et l’enracinement — valeurs au cœur de la cohésion nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.