Amendement n° II-CE160 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’Etat dans le FNAP progresse de façon à permettre la rénovation HLM à la hauteur des engagements pris.

Nous proposons en conséquence de diminuer de 400 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement les crédits de l'action 01 "aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement" pour abonder du même montant ceux de l'action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens de l'aide au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.