Amendement n° II-CE155 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose un doublement du forfait charges dans les Aides pour le Logement (APL). Cette dépense de 2 milliards d’euros consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %.

Les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023 (Observatoire national des charges locatives de l’USH, Résultats 2021 ; Enquête logement INSEE 2013). À tel point que, d’après la CLCV, le forfait charges de l’APL de 58 euros pour une personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût total des charges (quand il couvrait 42 % en 2013).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 2 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 Aides personnelles, du programme 109 “Aide à l’accès au logement” et de minorer d’autant les crédits de l’action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et de l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables". Lesauteurs de cet amendement appellent évidemment le gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.