Amendement
Amendement n° CE73 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
AdoptéDéposé par Harold Huwart, rapporteur sur l’article 4 du texte n° 1240.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 7 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 12, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000073.