Amendement
Amendement n° CE72 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
AdoptéDéposé par Harold Huwart, rapporteur sur l’article 4 du texte n° 1240.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 7 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le mettre en demeure »,
les mots :
« Mettre en demeure l’intéressé ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« En cause ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000072.