Amendement n° CE63 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« compétente en matière de document d’urbanisme ».

Pourquoi cet amendement ?

Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarche de revitalisation et dont la compétence en matière de document d'urbanisme a été déléguée à l'EPCI, souhaitent adhérer à un EPFL, pour bénéficier de son ingénierie bien que l'EPCI, compétent en matière de document d'urbanisme et détenteur du droit de préemption urbain, n'ait pas souhaité adhérer à l'EPFL. Cette faculté constitue un outil de plus pour les communes dans le contexte de raréfaction du foncier, pour la poursuite du ZAN ou la réindustrialisation verte.

Cet amendement répond à une demande forte de l'AmF, de l'AmrF et de la fédération des élus des entreprises publiques locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.