Amendement n° CE52 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d’éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.