Amendement n° CE51 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

4° bis Le premier alinéa l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune concernée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.