Amendement n° CE125 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées »,

les mots :

« chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés ».

II. – À la troisième phrase de même alinéa 15, substituer aux mots :

« annuellement en »,

les mots :

« chaque année au ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.