Amendement
Amendement n° CE124 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
TombéDéposé par Stéphane Vojetta, rapporteur sur l’article premier du texte n° 905.
- Déposé le
- 24 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000124.