Sous-amendement

Sous-amendement n° CE815 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Rejeté

Déposé par Benoît Biteau sur l’article 4 du texte n° 856.

Déposé le
15 mai 2025
Décidé le
16 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant

« I bis. – L’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ». »

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de repli.

Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Benoît Biteau · ECOS

Voir les 37 cosignataires

M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000815.