Sous-amendement n° CE814 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ». »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à ce que la responsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comité départemental d’expertise regroupant des représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE et éventuellement des filières spécialement concernées par le recours, et non pas des représentants de l’Etat et des entreprises d’assurance, dont la position de juge et partie ne justifie pas leur intégration à ce comité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.