Sous-amendement n° CE808 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

«et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,

par les mots :

« et d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.