Sous-amendement n° CE807 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Au dernier alinéa, après le mot :

« durée »

insérer les mots :

« qui ne peut être inférieure à la durée de la persistance dans l’environnement des substances entrant dans la composition des produits mentionnés au II et de leurs métabolites et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli pour préciser l’encadrement de la durée de cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.