Amendement n° CE786 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 12 à 24.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer des dispositions satisfaites. Ces alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent des dispositions déjà adoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025 et de manière conforme par le Sénat le 9 avril 2025, a récemment été promulgué.

La seule modification notable apportée par les alinéas en question concerne le critère de pente des parcelles agricoles éligibles à l’épandage par drone de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Alors que la loi du 23 avril 2025 fixe ce seuil à 20 % de pente, la présente proposition de loi propose de le relever à 30 %. Adopter en l'état ces dispositions constitueraient un retour en arrière sur des dispositions qui viennent d'être promulguées.

Il importe de respecter l'équilibre atteint dans le cadre des débats parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, et de permettre la mise en œuvre effective et l'évaluation des mesures du texte de loi promulgué.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.