Amendement n° CE785 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Aux alinéas 5 et 7, avant les mots :

« Le commissaire enquêteur »

insérer les mots :

« Pour les installations d’élevage, ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 6, avant les mots :

« Ces réponses »

insérer les mots :

« Pour les installations d’élevage ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de simplification des dispositions applicables à la consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale peut s’avérer louable, dans la mesure où les élevages sont souvent des entreprises familiales qui ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains que les industries pour déployer de tels dispositifs, sont souvent à la fois lieu de travail et lieu de vie, et dans la mesure où la procédure d’autorisation environnementale reste autrement inchangée. L’objectif de cette procédure d’autorisation environnementale est en effet de donner un cadre solide indispensable aux démarches d’installation, pas d’empêcher le dépôt de demandes de la part des éleveurs.

De ce fait, cette simplification ne peut porter, dans le cadre de cette proposition de loi, et à cet article qui porte sur l’élevage, que sur les projets d’installation d’élevage, non sur l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale, aux spécificités bien différentes. Cette démarche de simplification s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne, qu'elle respecte pleinement.

Ces dispositions doivent rester facultatives. La loi industrie verte a en effet permis de construire des équilibres sur lesquels il convient de ne pas revenir dans un texte consacré uniquement à l’agriculture.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise ainsi à préciser que les allégements portés par l’article 3 en matière de consultation du public s’appliquent exclusivement aux projets d’installations d’élevage et non à tous les projets soumis à autorisation environnementale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.