Amendement n° CE622 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Introduit par la voie d"un amendement du rapporteur en séance publique au Sénat, le présent alinéa vise à mettre fin à l'obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l'enquête publique, de façon à « aller encore un peu plus loin dans la simplification de l’enquête publique née de la loi Industrie verte ». Considérant qu'il s'agit là d'une violation délibérée du principe même de la concertation, qui suppose de tenir compte des préoccupations exprimées ou des observations qui peuvent être faites, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.