Amendement n° CE607 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
AdoptéDéposé par Stéphane Travert sur l’article premier du texte n° 856.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 31, substituer à la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
la phrase :
« Le conseil donne lieu à une facturation distincte. »
Pourquoi cet amendement ?
La mission d'information sur la séparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et Dominique Potier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles encadrant la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est essentielle pour garantir une utilisation raisonnée et durable de ces produits, tout en assurant une transparence totale pour les agriculteurs.
L'amendement proposé vise à préciser que les activités de vente et de conseil doivent être distinguées au niveau de la facturation. Cette mesure permettra de maintenir une certaine flexibilité pour les acteurs du secteur tout en assurant une transparence accrue.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000607.