Amendement n° CE370 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision.

Cette obligation d'information est redondante dans la mesure où il existe déjà dans le code de la santé publique une possibilité pour l'Etat de revenir, a posteriori, sur des décisions de l'ANSES. En effet l'article du code de la santé publique visé par la modification précise déjà que le ministre de l'agriculture peut demander la suspension et le rééxamen d'une décision de l'ANSES.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 2 étend cette obligation d'information bien au delà du seul champ agricole puisque sont visées par l'obligation d'information l'ensemble des décisions du DG de l'ANSES : des actes liés aux médicaments vétérinaires, des agréments de laboratoire pour le contrôle des eaux, les additifs alimentaires, etc. Étant donné que l'imposition d'une obligation administrative supplémentaire sur un très grand nombre d'actes ne semble pas faciliter le travail de l'agence et a peu de rapport avec les activités agricoles, il serait préférable de l'éviter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.