Amendement n° CE363 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.

Les alinéas 23 à 25 de l'article 1er de la proposition de loi modifient l'article L.254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une personne qui exerce des missions de conseil ne puisse pas être employée par une personnes qui effectue des missions de mise en vente, vente, distribution ou application, en qualité de prestataire, de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat a remis en cause cet article du code rural et de la pêche maritime. Désormais, une personne qui effectue des missions de conseils concernant les produits phytopharmaceutiques ne pourra pas être embauchée par des producteurs de pesticides mais bien par des personnes faisant de la vente de pesticides.

La rédaction actuelle de ces alinéas offre la possibilité qu'une même personne puisse réaliser des missions de conseil et, en même temps, de la vente de produits phytopharmaceutiques. En d'autres termes, il y a un risque réel que le conseil puisse alimenter la vente de produits phytopharmaceutiques. Nous sommes donc bien loin des objectifs de réduction des pesticides et de la communication du Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.