Amendement n° CE239 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Après l’article L. 174‑3, il est inséré un article L. 174‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑4. – Un outil public de suivi des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité est créé. »

Pourquoi cet amendement ?

Ces derniers mois, le débat public a mis en avant des tensions dans le cadre des contrôles. Or, d’après un rapport interministériel issu de la mission flash, les contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) n’engendrent qu’une minorité de situations conflictuelles. Pour plus de transparence, et assurer à terme une meilleure efficacité éventuelle des contrôles, il est proposé la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’OFB et des potentiels incidents en découlant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.