Amendement n° CE10 au texte n° 822 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« puni »,

le mot :

« passible ».

II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.