Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0822
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0822. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
L’article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l’article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. »
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
