Amendement n° CE8 au texte n° 822 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la flavescence dorée et les contraintes liées à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires imposées aux agriculteurs, tout en évaluant l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion et proposant des recommandations jugées adaptées.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole.

Ce phénomène fragilise la filière et favorise la propagation de maladies comme la flavescence dorée, transmise par la cicadelle vectrice de la maladie à partir des parcelles abandonnées. Aggravé par des difficultés économiques et un manque de repreneurs, il impose une pression sanitaire croissante sur les exploitations voisines saines et encore en activité.

Par ailleurs, la diminution de l’usage des produits phytosanitaires, faute d'alternatives crédibles, imposée aux agriculteurs par des réglementations toujours plus contraignantes, complexifie la lutte contre ces maladies et accentue les risques pesant sur les cultures.

Afin d’adapter les politiques publiques, ce rapport établira un état des lieux précis de la déprise viticole, analysera ses causes et évaluera l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion, tout en proposant des mesures adaptées pour limiter ses impacts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.