Sous-amendement n° CE300 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Au second alinéa, après les mots :

« comporte ou »

insérer les mots :

« non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.