Amendement n° CE295 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« accordé »,

insérer les mots :

« au titre de la période mentionnée au premier alinéa ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel. L’alinéa 2 ne précise aucune période. Il est donc nécessaire de rappeler que l’alinéa 2 s’applique durant la même période que celle de l’alinéa 1, pour que la mesure conserve son caractère temporaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.