Amendement n° CE294 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :

« , le cas échéant, » ;

II. – Après la seconde occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d’en faciliter la lecture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.