Amendement n° CE288 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale :

- Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?)

- Les mots « et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.