Amendement n° CE287 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au 2° du I »

les mots :

« à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.