Amendement n° CE277 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :

« par la caisse de sécurité sociale de Mayotte »

les mots :

« aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit»

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des personnes bénéficiant de la prolongation des droits sociaux, des prestations de sécurité sociale ainsi que des remboursements et prises en charge des frais de santé prévue à l’article 21 à l’ensemble des assurés sociaux résidant à Mayotte et à leurs ayants droit qu’ils relèvent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou d’un autre organisme de sécurité sociale, comme les exploitants agricoles, qui relèvent d’une caisse de la Mutualité sociale agricole pour les prestations autres que les prestations familiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.