Amendement n° CE276 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots:

« à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à éviter que la réduction d'impôt sur les dons à laquelle donne droit l'article 16 du projet de loi finance des actions de logement ayant pour objet ou résultat de contribuer à l'occupation irrégulière de locaux d'habitation, ainsi qu'à la reconstitution d'un habitat informel. À cet effet, il encadre les dispositions du premier alinéa de l'article 16.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.