Amendement n° CE273 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« ne pas être passés en lots séparés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.