Amendement n° CE272 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
TombéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 12 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la calamité naturelle mentionnée »
les mots :
« du cyclone mentionné ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272.